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Comment sont indemnisés les risques professionnels en matière agricole ?

AT/MP

Depuis 25 ans, les cancers agricoles sont en nette progression et constituent notamment un problème majeur de santé publique. Rappel sur l’indemnisation des salariés et exploitants agricoles à l’occasion de la sortie d’une brochure de la FNATH. 

Indemnisation des salariés agricoles : des similitudes avec les salariés du régime général. 

Les salariés agricoles bénéficient d’un régime d’indemnisation globalement identique à celui des salariés du régime général, si ce n’est qu’il est géré par la Mutualité sociale agricole au lieu des caisses primaires d’assurance maladie. Il existe, de plus, des dispositions spécifiques liées au code rural.

S’agissant des maladies professionnelles, les ta­­bleaux existants ne sont pas les mêmes que ceux applicables aux salariés du régime général. Ils sont moins nombreux (57 en matière agricole contre 98 pour le régime général).

Les salariés agricoles ont droit aux indemnités journalières et aux rentes accident du travail dans les mêmes conditions que les salariés du régime général.

Enfin, en cas de décès consécutif à un accident de travail, le ou la conjointe survivante, le ou la pacsée ou le ou la concubine a droit à une rente dans les mêmes conditions que le régime général. Toutefois, les héritiers ne peuvent pas demander de provision sur le capital décès.

Indemnisation des exploitants.

Les chefs d’exploitation, aidants familiaux, associés d’exploitation, les con­joints collaborateurs, ou les concubins/concubines ou partenaires de pacs collaborateurs ou collaboratrices, ainsi que les enfants intervenant ponctuellement sont obligatoirement assurés pour les accidents

du travail et maladies professionnelles via l’assurance Accidents du travail des ex­ploitants agricoles (Atexa), qui est gérée conjointement par la MSA et le Gamex.

En matière d’accident de travail, le chef d’exploitation dispose d’un délai de huit jours pour effectuer la déclaration d’accident de travail ou de trajet à son organisme assureur (MSA ou Gamex), contre 24 h dans le régime général.

Pour les maladies professionnelles,  celles-ci doivent être déclarées dans un délai de 15 jours suivant la première constatation de l’origine professionnelle de la maladie.

L’Atexa dispense de l’avance des frais et soins médicaux en lien avec

l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

En cas d’incapacité de travail temporaire, le chef d’exploitation a droit aux indemnités journalières de la caisse. Il est tenu compte d’un délai de carence du premier au septième jour (contre 3 pour le secteur privé).

• Rente, accident du travail.

Par ailleurs, une rente est versée à l’exploitant

le lendemain de la date de consolidation, sous réserve de justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 30 %. Le collaborateur d’exploitation (con­joint, concubin, pacsé) ou le conjoint participant aux travaux, l'aidant familial, l'associé d'exploitation, ou l'enfant âgé de quatorze à vingt ans, peuvent aussi avoir une rente, mais à condition de présenter un taux d’IPP de 100?%.

• Régime fiscal et social.

Les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles constituent un élément du bénéfice agricole et doivent, à ce titre, entrer dans l’assiette des cotisations sociales.

De même, la rente AT/MP est prise en compte dans le calcul du revenu imposable, en contrepartie du fait que les cotisations au régime Atexa sont déductibles du revenu agricole.

Les rentes d’ayant droit sont, en revanche, exonérées de l’impôt sur le revenu.

Contester les décisions de rejet.

Les décisions des caisses de mutualité sociale agricole sont susceptibles d’être contestées dans un délai de deux mois devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des af­faires de Sécurité sociale statuant en matière agricole.

Particularités : contrairement au régime général, en matière agricole, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (section agricole) est compétent pour examiner les contestations concernant le taux d’incapacité permanente partielle, tant pour les salariés que pour les exploitants.

POUR EN SAVOIR PLUS...

La FNATH diffuse gratuitement une brochure sur la prévention et lindemnisation des risques professionnels en matière agricole. Réalisée avec le concours des ministères de lAgriculture et de la Justice, elle fournit renseignements et coordonnées utiles pour toutes les personnes concernées. Vous pouvez vous la procurer auprès de votre groupement et sur le site : www.fnath.org


Aux côtés des victimes du travail. 7 ans après, un accidenté du travail obtient 70 000 euros d’indemnisation

Monsieur H., âgé de 39 ans, a un accident de travail en novembre 2004. Son bras droit, happé par un rouleau de tension alors qu'il procédait au nettoyage d'une machine dans une fonderie, est écrasé entre le tapis d'alimentation et le rouleau. Il subit quatre opérations chirurgicales entre novembre 2004 et janvier 2006. Après plus de deux ans d’arrêt de travail, son taux d’incapacité est évalué à 35%.

La FNATH décide de lancer une procédure en faute inexcusable de l’employeur en 2008. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale rejette dans un premier temps la demande de Monsieur H. en juin 2009. Monsieur H. saisit alors la cour d’appel de Bourges qui donne raison aux arguments développés par la FNATH.

La FNATH a fait valoir que Monsieur H; souffre de douleurs persistantes au bras, qui reste très déformé. Chef d’équipe, avec de bonnes perspectives d’évolutions dans son entreprise ou des entreprises concurrentes, il n’a pu retrouver, après son accident, qu’un emploi de mouleur. Si ces douleurs sont considérées maintenant comme supportables, elles sont majorées par le travail ou la conduite automobile. Par ailleurs, il est gêné dans ses activités de loisirs (pêche à la mouche et au lancer, ainsi que la pétanque). Pour tous ces motifs, Monsieur H. obtient, 7 ans après son accident du travail, une indemnisation de ses préjudices à hauteur de 70 000 € grâce à l'intervention de la FNATH.

Par ce témoignage, la FNATH souhaite :
  • informer sur l’importance pour une victime du travail de saisir la justice et de se faire accompagner dans ses démarches. En effet, une victime isolée aurait pu faire le choix de ne pas faire appel de la décision de première instance, qui n’avait pas reconnu la faute inexcusable de l’employeur,
  • mettre en avant la longueur de telles procédures, puisque 7 années séparent la date de l’accident du travail de l’indemnisation !
  • rappeler qu’elle réclame l’adoption d’une loi juste pour l’indemnisation des victimes du travail. 5 ministres actuels et le Premier Ministre ont signé à l’automne 2011 une proposition de loi sur le sujet. La FNATH espère que sur ce sujet, comme sur d’autres, « le changement c’est maintenant ! ».

L'actualité réservée aux adhérents.

permanence de l'aude
14/10/2016 11:30
FNATH GRAND SUD Délégation de l’Aude Maison des Associations Place des Anciens Combattants 11 000 CARCASSONNE Tél. 04 34 58 06 82 e-mail : fnath11@outlook.fr Sections de l’Aude CONTACT Mme BOUISSET Yvette Déléguée FNATH Comité Local de Narbonne. ) 04 68 65 32 51 yvette.bouisset@sfr.fr Permanence le Vendredi de 14h00 à 16h30. Voir Narbonne ) 04 68 65 32 51 M. SIDOBRE Bernard – Président de Section – Délégué du Comité de l’Aude. M. OR...

Maladie de lyme
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Présente sur l’ensemble du territoire, la FNATH accueille de plus en plus de personnes touchées par la maladie de Lyme inquiètes et en recherche d’information. La FNATH salue ce plan qui contient un nombre important d’actions visant à renforcer la prévention, l’information, l’accompagnement des victimes, mais aussi la recherche. Elle demande la mise en place d’actions spécifiques à destination des personnes exposées à ce risque dans le cadre de leur métier. L’annon...

INFOS FNATH N°245 OCTOBRE 2016
07/10/2016 13:18
La FNATH rencontre la Secrétaire d’Etat aux victimes Quelques jours avant la cérémonie d’hommages aux victimes d’attentats en septembre dernier, la FNATH était reçue par Juliette Méadel, secrétaire d’Etat aux victimes. S’appuyant sur notre expérience quasi-centenaire, les représentants de la FNATH ont également insisté sur la nécessité que le secrétariat d’Etat s’implique ...

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Toulouse: 75 mineurs isolés contestent en justice leur prise en charge par le département Toulouse, 4 oct 2016 (AFP) - Soixante-quinze mineurs isolés, notamment maliens, sénégalais et pakistanais, contestent en justice leur prise en charge, insuffisante selon eux, par le département de Haute-Garonne, ont indiqué mardi à l'AFP les six avocates toulousaines qui les défendent. Les avocates ont saisi vendredi le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de 75 dossiers, et "d'autres sont en cours de rédaction", a précisé à l'AFP Me Sara Khoury, l'une des conseils. C...

Attentats de Nice Pour la FNATH, l’accompagnement et l’indemnisation des victimes sont prioritaires
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Les bénévoles du groupement interdépartemental Alpes-Var de la FNATH sont mobilisés aux côtés des victimes et des familles à la suite de cet acte barbare qui touche de plein fouet la Ville de Nice, ses habitants et plus largement de nombreux touristes présents et leurs familles. Comme elle l’a fait après les attentats qui ont endeuillé la France ces derniers mois, la FNATH met l’ensemble de ses compétences salariées et bénévoles au profit des victimes, pour les aider à co...

Compte pénibilité La loi n’a aucune valeur pour le Medef!
01/07/2016 11:20
La Fnath, association des accidentés de la vie, au nom de toutes les victimes du travail et leurs familles, dénonce fermement les propos du Medef qui refuse publiquement et par voie de presse d’appliquer la loi au 1er juillet prochain, en l’espèce la législation relative au compte pénibilité.La Fnath tient à rappeler que, dans notre pays, l’incitation par voie de presse à commettre des délits est sanctionnée au plan pénal.     Or, les entreprises qui appliqueraient les « b...

L’Assemblée Générale de la FNATH Grand Sud.
30/06/2016 11:12
Le Groupement interdépartemental de  FNATH Grand Sud a tenu, le 24 juin prochain, son Assemblée Générale à Carcassonne (Aude).   Parmi les partenaires, nous avons pu compter sur la présence de Madame Catherine Roumagnac, Directrice de la MDPH de l’Aude. Messieurs Arnaud de Broca, Secrétaire Général national, Florian Guzdek, Délégué fédéral, Jean-Marc Fujol, Président de la FNATH Grand Sud, Bernard Sidobre, Président de la section de Carcassonne et Dél&eac...

Faciliter l’accès à l’audioprothèse !
22/06/2016 10:28
Le déficit auditif est une question de santé publique, tant par ses causes que par ses effets. En dehors de cas particuliers, l’appareillage apparaît comme la solution la plus courante aujourd’hui. Le laboratoire d’appareillage occupe une place particulière dans l’offre de soins : délivrance, adaptation, installation et suivi de l’installation y sont réalisés. Il subsiste cependant des restes à charge élevés pour un trop grand nombre de personnes, malgré les efforts conduits dans ce...

Vers la fin de la République sanitaire…
08/06/2016 14:31
 Du congrès des maires de France à la publication des derniers chiffres du CNOM (Conseil national de l'Ordre des médecins) le 2 juin dernier pour son atlas annuel, en passant par les négociations conventionnelles, la démographie médicale de ville est de nouveau au cœur des débats. Elle va aussi peser sur les groupements hospitaliers de territoires en cours de constitution et qui doivent notamment tenir compte de l’organisation globale des soins sur le terrain. Liberté, Egalité & Déser...

Justice du XXIe siècle. Une réforme encore floue.
20/05/2016 10:20
Les députés ont démarré l’examen du projet de loi sur les juridictions du XXIe siècle, et débattront prochainement de la réforme des juridictions sociales. Les compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) seront transférés vers les tribunaux de grande instance. Depuis son examen au Sénat, la FNATH, qui accompagne chaque année près de 15000 personnes devant ces tribunaux, reste sceptique devant cette ...

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