Vous êtes ici : > Accueil > Accessibilité des lieux de travail : L’APF et la FNATH intentent un recours devant le conseil d’État

Accessibilité des lieux de travail : L’APF et la FNATH intentent un recours devant le conseil d’État

16/03/2018 09:59 par Gérard FUJOL

La « loi handicap » de 2005 prévoit que les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées. Treize ans après et alors que le nombre de chômeurs handicapés se situe à plus de 500 000 personnes, l’ensemble des textes d’application n’est toujours pas paru.
Face à cette situation, l’APF et la FNATH ont décidé de déposer un recours devant le conseil d’Etat pour demander la publication des textes nécessaires pour une pleine accessibilité des lieux de travail.


Alors que la loi de 2005 prévoit que les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées, ce n’est qu’en 2009 qu’un décret d’application est paru. Malgré les relances régulières des associations, l’arrêté nécessaire pour une pleine application des mesures n’est toujours pas paru, 13 ans après la promulgation de la loi et près de 10 ans après la publication du décret. Dans leur recours, la FNATH et l’APF rappellent que la loi du 11 février 2005 fixait un délai de six mois pour la publication des mesures réglementaires d'application de la loi, montrant ainsi que la volonté du législateur concernant l’accessibilité des lieux de travail a été clairement bafouée.

Loin d’être une question symbolique, ce défaut de publication de l’arrêté n'est pas sans conséquence pour les personnes en situation de handicap censées en bénéficier. Alors que le nombre de chômeurs dépasse les 500 000 personnes et que le taux de chômage reste de manière continue le double de celui du reste de la population, ce vide réglementaire empêche un certain nombre de travailleurs handicapés d’accéder ou de se maintenir en emploi.

De plus, l’APF et la FNATH rappellent que cet arrêté ne concerne que les lieux de travail neufs. Elles demandent donc par ailleurs qu’une concertation puisse s’ouvrir très rapidement également sur les dispositions qui doivent être applicables pour rendre accessibles les lieux de travail existants, par nature beaucoup plus nombreux.



Partager

Les commentaires sont fermés.

Réalisé avec © Franceasso.org