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> l’évolution du logement, dite loi ELAN

04/05/2018 10:34 par Gérard FUJOL

>La FNATH vient d’envoyer aux parlementaires ses propositions d’amendements au projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dit loi ELAN) afin de le rendre compatible aux engagements internationaux signés par la France, en particulier la convention internationale des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées.

La FNATH continue de s’élever contre l’article 17 de ce projet de loi qui supprime l’obligation d’accessibilité généralisée des logements et la remplace par une obligation de 10 % de logements accessibles, le reste des logements devant être « évolutifs » sans que cette notion soit définie et encadrée. Elle demande donc le retrait de cet article.

Les autres amendements proposés visent notamment :

  • à intégrer spécifiquement dans les objectifs de l’action des collectivités publiques en matière d'urbanisme et dans la politique de revalorisation des centres villes la promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes handicapées et en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales ;
  • à s’assurer que les immeubles de moyenne hauteur crées par la loi respectent les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, afin que celles-ci puissent y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées ;
  • à considérer, comme pour les associations de protection de l’environnement, que les recours réalisés par une association de personnes handicapées contre les violations des règles d’accessibilité soient présumés ne pas adopter de comportement abusif ;
  • à encadrer strictement et de manière homogène sur l’ensemble du territoire la possibilité́ donnée par la loi aux organismes de logement social de créer des filiales pour fournir « des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d’un logement social, répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits ».

Dans ce climat difficile de non-concertation avec le ministère du logement et de recul « historique » des droits des personnes en situation de handicap dans ce domaine, la FNATH souhaite que ces propositions permettent de construire des logements véritablement accessibles, d’autant plus dans une société vieillissante.

L’ELAN doit se faire vers une société inclusive, comme le souligne le gouvernement et non pas contre les personnes handicapées.



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