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«Ordonnances réformant le Code du Travail. La FNATH dénonce un recul pour la santé au travail»

17/09/2017 09:14 par Gérard FUJOL

A la veille de la manifestation contre les projets d’ordonnances, la FNATH souligne les reculs que constituent ces textes pour les droits des travailleurs en général, et donc pour les droits des travailleurs handicapés en particulier.

Plus spécifiquement, elle dénonce les remises en cause de la santé au travail. La FNATH regrette l’accumulation de dispositions qui viennent porter atteinte à la protection de la santé au travail et aux droits des victimes du travail : 

  • la fusion des différentes instances représentatives du personnel entraînant la disparition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) constitue une « fausse bonne idée ». Cette simplification risque en effet d’entraîner, en particulier dans les entreprises de moins de 300 salariés, un délaissement important voire un désintérêt des questions de santé au travail, les membres du nouveau conseil social et économique ne pouvant en effet être vigilant sur l’ensemble des sujets. La santé au travail a trop souvent fait les frais dans les entreprises et les branches des négociations sur l’emploi.
De même, il est prévu de réduire la capacité d’expertise en matière d’hygiène et de sécurité au travail en mettant à la charge du Comité social et économique une partie des frais alors qu’ils étaient, jusqu’à ce jour, à la charge de l’employeur.
  • par ailleurs, en cas de nullité du licenciement à la suite d’un accident du travail et de refus du salarié de réintégrer l’entreprise, l’indemnité est réduite de moitié, passant de 12 mois à 6 mois. Une telle mesure ne vient en rien faciliter l’emploi mais bien réduire les droits des victimes du travail !
  • Enfin, l’Ordonnance relative à la pénibilité reste pour le moins très floue, se limitant à renvoyer à des décrets, ce qui ne permettra aucun débat parlementaire sur ce sujet pourtant essentiel pour la santé au travail. La FNATH rappelle son hostilité aux principes de la réforme du compte pénibilité annoncée en juillet qui visent à exclure du dispositif de prévention les salariés exposés à 4 facteurs de pénibilité (Manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques).
La FNATH demande que les décrets d’application puissent faire l’objet d’une large concertation, associant les acteurs de la société civile directement concernés, et non pas uniquement les organisations syndicales.

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