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Compte pénibilité. Le Premier ministre passe outre l'engagement du Président de la République

12/07/2017 10:16 par Gérard FUJOL

Dans une lettre transmise aux partenaires sociaux et présentant les axes de la réforme du compte pénibilité, le Premier ministre vient transgresser la promesse du président de la République de maintenir les droits des travailleurs concernés, laissant sur le bord du chemin de nombreuses catégories de travailleurs. Un retour en arrière qui augure mal du contenu de la réforme du code du travail et des méthodes de concertation.
Sans concertation avec les partenaires sociaux et encore moins avec la FNATH, association regroupant les victimes du travail depuis près d'un siècle et représentant aussi la société civile, le premier ministre a annoncé par un simple courrier les principes du nouveau compte pénibilité, qui viennent limiter les droits d'une partie des travailleurs concernés, contrairement aux promesses du président de la République.
En annonçant que, pour quatre critères (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques), seuls les travailleurs ayant fait reconnaître une maladie professionnelle et ayant un taux de 10% pourront bénéficier du compte pénibilité, le Gouvernement limite sciemment le nombre de bénéficiaires.
Il change aussi les objectifs du compte pénibilité qui vient normalement prévenir et indemniser la différence d'espérance de vie en raison de l'exposition à des conditions de travail pénibles. Cet écart dans l'espérance de vie entre les catégories socio-professionnelles reste très élevé et continue à augmenter.
L'exposition à des produits chimiques peut entraîner une diminution de l'espérance de vie, sans pour autant entraîner la reconnaissance d'une maladie professionnelle avant l'âge de la retraite. En effet, le délai entre l'exposition à des produits chimiques et le déclenchement d'un cancer d'origine professionnelle peut s'étaler sur plusieurs décennies. Nombre de travailleurs continueront donc à mourir plus jeune en raison de leur travail, sans pour autant pouvoir partir plus tôt en retraite. Travailler plus pour mourir plus jeune !
En supprimant le terme pénibilité et en se limitant au terme de compte professionnel de prévention, le Gouvernement nie toute indemnisation à ces victimes et laisse ces personnes dans la précarité, bien qu'elles soient usées et cassées par leur travail.
Le transfert du financement de la pénibilité à la branche accidents du travail et maladies professionnelles conduit à diluer sur l'ensemble des entreprises le financement de ce compte, limitant ainsi l'impact en termes de prévention du dispositif "pollueur/payeur".
Le Premier ministre a annoncé qu'il ferait du handicap une priorité. La FNATH ne pensait pas que, si vite et sans concertation, il viendrait limiter ainsi les droits de milliers de personnes qui deviennent handicapées à la suite de la pénibilité de leur travail.



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