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Accessibilité aux personnes handicapées. De nouvelles règles pour les ERP neufs depuis le 1er juillet

03/07/2017 16:51 par Gérard FUJOL


Depuis le 1er juillet, de nouvelles règles sont applicables lors de la construction d’un établissement recevant du public.

Ces règles constituent dans leur logique et leur esprit un retour en arrière par rapport à la loi de 2005, ce qui a conduit l’ADEP, l’APF et la FNATH à intenter un recours devant le Conseil d’Etat.

Afin de fournir une information détaillée sur les nouvelles législations, la FNATH a mis à jour son guide sur l’accessibilité disponible sur www.guide-de-l-accessibilite.org

L’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction est entré en vigueur le 1er juillet. Ce texte détaille notamment les usages attendus et les caractéristiques minimales applicables pour se garer à proximité d’un ERP, y entrer, y être accueilli, s’y déplacer ou en sortir…

Il constitue dans sa rédaction un retour en arrière par rapport à la lettre et l’esprit de la loi handicap de 2005, qui excluait expressément toutes dérogations dans le cadre bâti neuf, ne réservant les dérogations qu’au cadre bâti existant.

En effet, le texte prévoit la possibilité « pour le maitre d’ouvrage de satisfaire à ces obligations (d’accessibilité) par des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis ». Cette nouvelle attaque a conduit l’ADEP, l’APF et la FNATH à déposer un recours devant le Conseil d’Etat pour faire annuler cette disposition.

Toutefois, afin d’informer largement les professionnels, responsables politiques ou militants associatifs en charge de l’application de cette législation, notamment au sein des commissions d’accessibilité, la FNATH vient d’actualiser son guide d’information sur l’accessibilité : www.guide-de-l-accessibilite.org Ce guide permet de consulter la réglementation applicable concernant les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), les ERP existants et les ERP neufs.



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