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PLFSS 2019 : Arrêts de travail

07/11/2018 12:58 par Gérard FUJOL

Des avancées qui faciliteront le maintien dans l’emploi mais des inquiétudes sur le contrôle des arrêts de travail. La FNATH a soutenu la nécessité de revoir le temps partiel thérapeutique dont le dispositif lourd et complexe ne participe pas à une politique efficace du maintien dans l’emploi des personnes qui présentent un problème de santé. Elle salue donc l’avancée voulue sur le sujet des arrêts de travail issue de l’amendement présenté par le Gouvernement, notamment les mesures adoptées à l’Assemblée nationale qui faciliteraient la prescription du temps partiel thérapeutique. Elles permettront aux médecins de prescrire des temps partiels thérapeutiques sans arrêt à temps complet en amont et, de dématérialiser les certificats d’arrêt maladie. Pour autant, ces deux amendements, qui découlent des propositions provisoires remises au Premier ministre par les trois rapporteurs de la mission dédiée à la prise en charge des arrêts maladie, comportent encore 8 autres mesures dont une particulièrement inquiétante pour les salariés. Il est envisagé de rendre plus efficiente la contrevisite faite à la demande de l’employeur en permettant de mettre fin au versement des I.J. sur le fondement du rapport dressé par le médecin mandaté. Pour la FNATH, cette proposition est radicalement inacceptable en ce qu’elle laisse à la main des employeurs le droit de décider si un arrêt de travail est justifié ou non, selon des considérations qui ne seraient plus liées à la santé du travailleur. Il s’agit là, ni plus ni moins, d’une privatisation du contrôle médical de l’assurance maladie. La FNATH poursuivra sa contribution au débat sur les arrêts de travail mais ne saurait admettre qu’il soit porté atteinte aux droits élémentaires des assurés sociaux et des salariés en particulier.

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