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«Retraite des travailleurs handicapés Une nouvelle commission à compter du 1er septembre»

17/09/2017 09:20 par Gérard FUJOL

A compter du 1er septembre, une nouvelle commission pourra permettre aux travailleurs handicapés souhaitant bénéficier d’une retraite anticipée de valider certaines périodes. Une nouvelle étape dans la construction d’un dispositif qui reste extrêmement fermé pour en permettre un large accès.

Le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés avait été mis en place lors de la réforme de 2003. Depuis, face aux conditions draconiennes mises en place et au nombre réduit de bénéficiaires, chaque réforme des retraites a permis d’apporter un certain nombre de modifications, plus ou moins favorables aux travailleurs handicapés.

Pour bénéficier de cette retraite anticipée, il faut avoir travaillé pendant 30 ans avec un taux au moins égal à 50%. Or, pour de nombreuses personnes la condition du taux reste difficile à prouver tout au long de ces années. C’est pourquoi, une nouvelle commission, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et précisée par le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, doit permettre, à compter du 1er septembre, de valider certaines périodes..

Composée de médecins, cette commission ne pourra être saisie uniquement pour les dossiers des travailleurs handicapés présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Par ailleurs, elle ne pourra examiner que les dossiers des personnes qui ne peuvent justifier de leur handicap pour des périodes égales au maximum de 30% de la durée d’assurance requise.

Ce n’est toutefois pas l’assuré qui la saisira directement mais la Caisse de retraite auprès de laquelle la demande de départ anticipée à la retraite pour handicap a été déposée.

La FNATH, qui accompagne dans leurs démarches toutes les personnes qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif, regrette que cette possibilité soit limitée aux personnes dont le taux est supérieur à 80% et pour des périodes égales au maximum de 30% de la durée d’assurance requise. Elle se tient à la disposition de toutes les personnes qui souhaiteraient bénéficier de cette retraite anticipée

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